J.O. 296 du 23 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21992
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Arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR : SANS0324653A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article 141 du décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu les délibérations du conseil d'administration en date des 17 octobre 2002 et 19 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'article 16 modifié du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (1).Article 2
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'article 40 modifié du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (1).Article 3
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
(1) Le présent règlement peut être consulté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 B, pièce 5246), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.